06/02/2018

Réforme Isoc 2018

Ci-dessous vous trouverez un condensé des principales mesures découlant de la loi sur la réforme à l’impôt des sociétés publiée au Moniteur Belge le 29 décembre 2017. Cette réforme se passera en 3 phases, dont seulement la première est exposée ci-dessous ; les autres seront d’application pour les exercices d’impositions suivants. Tout n’est pas repris mais seulement celles qui nous semblent essentielles de partager en ce début d’année.

Certaines sont de bonnes nouvelles (vert), d’autres un peu moins (rouge)….

 

  • Baisse de l’impôt des sociétés en 2 étapes

Le taux ordinaire à l’impôt des sociétés (ISOC) passe de 33,99% à 29,58% à partir de l’exercice d’imposition 2019 – revenus 2018, contribution de cris comprise. A partir de l’année de revenus 2020 ce taux ordinaire passera à 25%.

Le taux réduit quant à lui, applicable pour les PME et sous certaines conditions, passe de 24,98% à 20,40%.

La grande différence réside dans le fait que la tranche de bénéfice soumis au taux réduit est élargie et s’applique dorénavant jusqu’à une tranche de 100.000€ de bénéfice (contrairement à 25.000€ auparavant).

L’impôt des sociétés était soumis jusqu’à présent à une contribution de crise de 3%. Cette cotisation est réduite à 2% pour l’année de revenus de 2018 et sera supprimée à partir de l’année de revenus 2019.

Ci-dessous vous trouverez un tableau récapitulatif et comparatif du taux à l’ISOC

Annéetaux ordinairetaux réduit
201733.99%24,98%/31,93%/35,54%
201829.58%20,40%
201929%20%
202025%20%

 

  • Revenus définitivement taxés

Les RDT, auparavant déductibles jusqu’à concurrence de 95% le seront désormais à 100%.

Les conditions à remplir restent inchangées.

 

  • Augmentation temporaire de la déduction pour investissement

La DPI passe à 20% pour l’année de revenus 2018 et 2019 contre 8% en 2017. Cette mesure n’est donc que temporaire.

 

  • Rémunération minimale

Une des conditions existantes jusque fin 2017 afin de bénéficier du taux réduit, était l’attribution d’une rémunération de min. 36.000€/an à au moins un gérant. Cette rémunération minimale passe désormais à 45.000€ (brut atn compris).

Des exceptions existent pour des sociétés liées.

Pour les entreprises n’allouant pas une rémunération minimale de 45.000€ à leur gérant, une contribution supplémentaire de 5% sera applicable sur la différence entre la rémunération réellement prise et ce plafond minimal de 45.000€ (ou la base taxable si < 45.000€). Cette cotisation passera à 10% àpd de l’année de revenus 2020.

Cette mesure est censé décourager le passage en société. Cependant elle n’est pas d’application pour les nouvelles sociétés créées durant leurs 4 premières années comptables.

 

  • Impôt minimal

A partir de 2018, les entreprises ayant un bénéfice fiscal de 1M°€ seront soumises à un impôt minimum sur le solde du bénéfice après déduction des RDT de l’année et des postes de déduction pour innovation et investissements. Ces éléments de déductions seront limités à 1 million EUR + 70% du solde du bénéfice. Les 30% du solde seront donc imposés.

Cette base minimale de 30% du solde du bénéfice sera imposée au taux normal, ce qui conduira à un impôt minimum de 8,8% en 2018 et de 7,5% en 2019.

En contrepartie la « Fairness tax » a été supprimée.

 

  • Versements anticipés

Le taux pour absence ou insuffisance de versement anticipés passe de 2,25% (revenus 2017) à 6,75% à partir du 1.1.2018.

Dès lors il sera important que des estimations puissent être réalisés à temps afin d’éviter de (plus) grosses majorations.

 

  • Réserve d’investissement

Il ne sera plus possible de créer une réserve d’investissement pour les sociétés pme à partir de l’exercice d’imposition 2019.

 

  • Réduction de capital

A partir du 1.1.2018, les réductions de capital s’imputeront proportionnellement d’une part sur le capital , d’autre part sur les réserves. La partie imputée sur les réserves sera soumise au précompte mobilier de 30%.

 

  • Taxation des plus-values sur actions

L’exonération sur les plus-values est maintenue mais sous respect des conditions telles qu’appliquées en matière de RDT (revenus définitivement taxés). Les principales conditions sont les suivantes :

  • une participation d’au moins 10% ou une valeur d’acquisition de 2.500.000€

  • période de détention de la participation d’au moins une année

Si la condition de participation est remplie mais pas la durée de détention, la plus-value sera imposée à 25% (ou 20% si elle bénéficie du taux réduit).

 

  • Provision pour risques et charges

Seules les provisions découlant d’obligations légales, contractuelles ou règlementaires pourront encore être exonérées fiscalement.

 

  • Intérêts notionnels

Les intérêts notionnels ne seront plus calculés sur les capitaux propres (corrigés) de l’exercice précédent mais sur 1/5ème de la différence positive entre les fonds propres de l’exercice en cours et ceux du 5ème exercice précédent.

Les éléments correctifs restent inchangées.

 

  • Charges payées d’avance

Les charges ne seront plus déductibles qu’au cours d’un exercice auquel elles se rapportent.

Un loyer payé d’avance pour plusieurs années, par exemple, ne sera donc plus déductible l’année du paiement mais de manière étalée sur les périodes auxquelles il se rapporte.

 

  • Supplément d’impôts lors de contrôles fiscaux

Les pertes fiscales (reportées ou non) ainsi que la plupart d'autres déductions fiscales ne pourront plus être déduites de la base imposable qui serait rectifiée lors d’un contrôle fiscal. Cela revient à dire qu’un société avec des pertes paiera (presque) toujours un impôt si des rejets sont opérées lors du contrôle.




Pages précédentes

09/03/2018 - Avantages en nature 2018

06/02/2018 - Réforme Isoc 2018